Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 233-1.06
Chapitre 233-1 : Dispositions générales.
Règlement de la société de classification
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2012-04-07