Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE Art. 7

Sur le marché intérieur, la vente au détail du gibier congelé d'importation des espèces visées à l'article 2, le cas échéant après découpe et conditionnement, est autorisée pendant la période du 1er septembre au dernier jour de février.