Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT · Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES CARACTERISTIQUES DES TOURNEES DE DISTRIBUTION

Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT Art. 1

En vigueurTexte officiel

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.