Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE D Art. 10

Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.