Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 42-3
CHAPITRE 4 : ASSURANCE MATERNITE - INDEMNISATION DU CONGE DE PATERNITE
Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2016-01-01