Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des m Art. 11
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1989-04-08
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.