Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDE · Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS

Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDE Art. 1

En vigueurTexte officiel

Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. "

Renvoie à

Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDE Art. 38
Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDE Art. 691