Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 117
Chapitre 5 : Gestion financière
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2011-09-01