Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DU D Art. 14
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p. 100.