Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION Art. 9

Dans chaque corps, peuvent également être nommés inspecteurs principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du 1/9 des titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés aux articles 8 et 8-1 ci-dessus :

- les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;

- les receveurs et chefs de centre hors classe exerçant les fonctions de chef de division ;

- les réviseurs des travaux de bâtiment ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;

- les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications parvenus au 3e échelon de la 1re classe de leur grade.