Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 179
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Sont prélevés sur les produits de l'immeuble les dépenses d'administration et les frais de la procédure, à l'exception de ceux qui sont occasionnés par l'ouverture de la procédure ou par l'intervention d'un créancier.