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FR · Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 RELATIF A L'HARMONISATION

Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 RELATIF A L'HARMONISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE AVEC CELLES DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3
  2. Art. 4