Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC Art. 37
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, les droits des intéressés sont établis d'après le nombre des points correspondant aux cotisations effectivement versées.