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Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTIS · Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENT MENSUEL PAR LES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTIS Art. 6

En vigueurTexte officiel

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2000-09-02

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