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FR · Décret n°85-926 du 30 août 1985 MODIFIANT L'ART. R420-30 DU

Décret n°85-926 du 30 août 1985 MODIFIANT L'ART. R420-30 DU CODE DES ASSURANCES

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 3