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FR · Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTA

Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTATION AUTOMATISEE CONCERNANT LES EVALUATIONS FONCIERES (FIEF)

En vigueur6 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6