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FR · Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'i

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
  2. Art. 3
  3. Art. 7
  4. Art. 9
  5. Titre III : Administration financière.
  6. Art. 27