FR · Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026