LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant le · LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant le Art. 10

En vigueurTexte officiel

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.