Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI · Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI Art. 1

En vigueurTexte officiel

Il est institué une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement financier de certaines exploitations agricoles en difficulté. Les bénéficiaires sont les producteurs de taurillons finis, qui ont la qualité d'exploitant agricole à titre principal.