Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation Art. 16
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Les jugemens de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges.
L'odre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.