Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE L · Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:NOUVEAU TAUX 2,20 POUR CENT

Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE L Art. 1

En vigueurTexte officiel

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.

Renvoie à

Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE L Art. 1603