Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 187

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".

Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.