FR · Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Sommaire
- Art. 3
- Art. 4
- Annexe
- Art. Annexe