FR · Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de
Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026