LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 134
Administration générale et territoriale de l'Etat
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955
III. ― (Abrogé)
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Renvoie à
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 955
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 960