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FR · Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits d

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4
  2. Art. 5
  3. Art. 6
  4. Art. 7