FR · Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Sommaire
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexe
- Art. Annexe