FR · Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités

Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

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