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Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compe Art. Annexe

Annexe

En vigueurTexte officiel

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008

COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)

COMPÉTENCES VOIES D'EAU

En euros (valeur 2006)

BÉNÉFICIAIRE

DROIT À COMPENSATION

COMPENSATION DUE EN 2008

Département de l'Aube (10)

0

0

Département de la Charente (16)

0

0

Département de la Charente-Maritime (17)

365

297

Département de la Mayenne (53)

9 147

7 459

Département de la Somme (80)

25 989

19 856

Total

35 501

27 612