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FR · Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régiona

Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4