FR · Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médi

Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026