FR · Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à c
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
En vigueur6 articlesTexte vérifié le 24.10.2026