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FR · Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2
  5. Art. 4