Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions région · Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions région Art. 21

En vigueurTexte officiel

La direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher et de la trésorerie générale de Loir-et-Cher.