FR · Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026