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FR · Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évo

Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2