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FR · Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 12
  3. Art. 13
  4. Art. 14