FR · Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret
Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026