Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pr · Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement

Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pr Art. 2

En vigueurTexte officiel

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.