Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement aut · Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »

Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement aut Art. 6

En vigueurTexte officiel

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2025-08-02