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Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établi · Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)

Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établi Art. 4

En vigueurTexte officiel

Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.