Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 janvier 20 Art. 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.