Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio · Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio Art. 8

En vigueurTexte officiel

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.