Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnemen · Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnemen Art. 2 En vigueurTexte officiel Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Sommaire Art. 3 · Suivant →