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FR · Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

En vigueur12 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 6-1
  8. Art. 7
  9. Art. 8
  10. Annexes
  11. Art. Annexe A
  12. Art. Annexe B
  13. Art. Annexe C