FR · ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026