Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de s

Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3
  2. Art. 4