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FR · Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2
  2. Art. 3