Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et Art. 13
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.